Titre :

La généralisation du recours au vote par correspondance n'est contraire à aucune règle d'ordre public (Cass. soc., 13 février 2013)

Auteur(s) :

Everaert-Dumont, Dominique [Auteur]

Titre de la revue :

JCP (S)

Numéro :

21

Pagination :

25

Date de publication :

2013-05-21

Discipline(s) HAL :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Langue :

Français

Audience :

Non spécifiée

Vulgarisation :

Non

Établissement(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Équipe(s) de recherche :

L’Équipe de Recherche en Droit Social

Date de dépôt :

2019-04-15T13:00:30Z