Titre :

Elections professionnelles : Quand la mise à disposition ne vaut pas mise à disposition ! (Cass. soc., 17 avril 2013, n° 12-21.581)

Auteur(s) :

Barege, Alexandre [Auteur]

Titre de la revue :

JCP (S)

Numéro :

27

Pagination :

42-44

Date de publication :

2013-07-02

Discipline(s) HAL :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Langue :

Français

Audience :

Non spécifiée

Vulgarisation :

Non

Établissement(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Équipe(s) de recherche :

L’Équipe de Recherche en Droit Public

Date de dépôt :

2019-04-15T13:00:32Z