Déclaration d'insaissisabilité par un ...

Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
URL permanente :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/6690
Titre :
Déclaration d'insaissisabilité par un débiteur en difficulté : fraude ou pas fraude ?
Auteur(s) :
Vauville, Frederic [Auteur] refId
Titre de la revue :
Defrénois
Numéro :
15-16
Pagination :
784-788
Date de publication :
2013-07-15
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Collections :
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé
Date de dépôt :
2019-04-15T13:00:45Z