Du recours praeter legem en matière d'amende ...
Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
URL permanente :
Titre :
Du recours praeter legem en matière d'amende forfaitaire (Cass. crim., 25 mars 2014)
Auteur(s) :
Titre de la revue :
Petites Affiches
Numéro :
122
Pagination :
16
Date de publication :
2014-06-19
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé
Date de dépôt :
2019-04-15T13:00:53Z