Titre :

Régime juridique des clauses de règlement amiable (Cass. com., 29 avril 2014, n° 12-27.004)

Auteur(s) :

Tricoit, Jean-Philippe [Auteur]

Titre de la revue :

Petites Affiches

Numéro :

180-181

Pagination :

14-21

Date de publication :

2014-09-09

Discipline(s) HAL :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Langue :

Français

Audience :

Non spécifiée

Vulgarisation :

Non

Établissement(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Équipe(s) de recherche :

L’Équipe de Recherche en Droit Social

Date de dépôt :

2019-04-15T13:01:13Z