Titre :

Cour de cassation – Frankreich – (Chambre commerciale), Urt. v. 9.6.2015, (pourvoi Nr.: 14-14396)

Auteur(s) :

Bottiau, Annie [Auteur]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]

Titre de la revue :

ZVertriebsR

Numéro :

01

Pagination :

63

Date de publication :

2016-01

Discipline(s) HAL :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Langue :

Allemand

Audience :

Non spécifiée

Vulgarisation :

Non

Établissement(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Équipe(s) de recherche :

L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé

Date de dépôt :

2019-04-15T13:15:17Z