Titre :

Renvoi préjudiciel. Reconnaissance des qualifications professionnelles. Libre prestation de services(CJUE [4e ch.], 17 déc. 2015, aff. C-342/14, X-Steuerberatungsgesellschaft c/ Finanzamt Hannover-Nord : JurisData n° 2015-029998)

Auteur(s) :

Rosa, Audrey [Auteur]
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Titre de la revue :

JCP (A)

Numéro :

15-2101

Date de publication :

2016-04-18

Discipline(s) HAL :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Langue :

Français

Audience :

Non spécifiée

Vulgarisation :

Non

Établissement(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Équipe(s) de recherche :

L’Équipe de Recherche en Droit Public

Date de dépôt :

2019-04-15T13:15:27Z