Procédure conventionnelle de licenciement ...
Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
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Titre :
Procédure conventionnelle de licenciement : l'employeur ne supporte pas les conséquences d'un incident qui ne lui est pas imputable (Cass. soc., 26 janv. 2016, n° 14-17.996, FS-P+B, SASU Transports en commun de l'agglomération rouennaise (TCAR) c/ M. G. G. et a. : JurisData n° 2016-001024)
Auteur(s) :
Everaert-Dumont, Dominique [Auteur]
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Titre de la revue :
JCP (S)
Numéro :
12
Pagination :
28
Date de publication :
2016-03-29
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe de Recherche en Droit Social
Date de dépôt :
2019-04-15T13:15:28Z