Titre :

Licenciement d'un salarié handicapé sans saisine préalable d'une commission instaurée par un protocole d'accord (Cass. soc., 2 déc. 2015, n° 14-18.534, FS-P+B, SAS ND Logistics c/ M. D. et a. : JurisData n° 2015-027011)

Auteur(s) :

Everaert-Dumont, Dominique [Auteur]
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Titre de la revue :

JCP (S)

Numéro :

11

Pagination :

25-27

Date de publication :

2016-03-22

Discipline(s) HAL :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Langue :

Français

Audience :

Non spécifiée

Vulgarisation :

Non

Établissement(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Équipe(s) de recherche :

L’Équipe de Recherche en Droit Social

Date de dépôt :

2019-04-15T13:15:28Z