Refus des modifications du contrat de ...
Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
URL permanente :
Titre :
Refus des modifications du contrat de travail pour motif économique : l'employeur peut échapper au PSE (Cass. soc., 24 janv. 2018, n° 16-22.940)
Auteur(s) :
Titre de la revue :
La Semaine Juridique. Social
Nom court de la revue :
JCP (S)
Numéro :
10
Pagination :
27-29
Éditeur :
LexisNexis
Date de publication :
2018-03-13
ISSN :
1774-7503, 1963-0115
Mot(s)-clé(s) :
Modification refusée par plus de 10 salariés
Plan de sauvegarde de l'emploi
Procédure de licenciement engagée à l'encontre de 9 salariés
Licenciement pour motif économique
Plan de sauvegarde de l'emploi
Procédure de licenciement engagée à l'encontre de 9 salariés
Licenciement pour motif économique
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Résumé :
L'article L. 1233-25 du Code du travail ne fait obligation à l'employeur de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi que lorsque 10 salariés au moins ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat ...
Lire la suite >L'article L. 1233-25 du Code du travail ne fait obligation à l'employeur de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi que lorsque 10 salariés au moins ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3 et que leur licenciement est envisagé.Lire moins >
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Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe de Recherche en Droit Social
Date de dépôt :
2019-04-15T13:16:21Z
2021-10-01T16:17:33Z
2021-10-01T16:17:33Z