L'obligation de sécurité de l'employeur ...

Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
URL permanente :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/7377
Titre :
L'obligation de sécurité de l'employeur et les projets de réorganisation : quelles actions? (CA, Versailles, 18 janvier 2018, n° 17/06280)
Auteur(s) :
Caron, Mathilde [Auteur] refId
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Titre de la revue :
Les Cahiers sociaux
Numéro :
306
Pagination :
197-200
Éditeur :
Lextenso
Date de publication :
2018-04
ISSN :
2268-6851
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Résumé :
Le trouble manifestement illicite qui résulte d’une violation par l’employeur de son obligation de sécurité et de prévention, nonobstant l’existence d’un plan de sauvegarde de l’emploi, relève de la compétence du juge judiciaire.
Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Collections :
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe de Recherche en Droit Social
Date de dépôt :
2019-04-15T13:16:21Z
2021-11-02T14:40:02Z
Historique des modifications
Numéro de versionLienDate de modification
220.500.12210/7377*2021-11-02T14:36:36Z
120.500.12210/7377.12019-04-15T13:16:21Z

*Version sélectionnée