Nouvelles précisions de la Cour de cassation sur le principe d'égalité de traitement et le « complément Poste » (Cass. soc., 4 avr. 2018, n° 16-27.703 à n° 16-27.805)

Abstract

En application du principe d'égalité de traitement, pour percevoir un « complément Poste » du même montant, un salarié doit justifier exercer au même niveau de fonctions identiques ou similaires à celle du fonctionnaire auquel il se compare (1re esp., n° 16-27.703 à n° 16-27.805). L'atteinte au principe d'égalité de traitement n'est pas établie dès lors que les fonctionnaires percevant un complément Poste « seuil haut » auxquels les salariés se comparaient, quoiqu'exerçant en dernier lieu au même niveau des fonctions identiques ou similaires de facteur, avaient tous, à la différence des salariés, occupé des fonctions qui, par leur diversité et leur nature, leur conféraient une meilleure maîtrise de leur poste (2e esp., n° 17-11.680 à n° 17-11.693). L'atteinte au principe d'égalité de traitement n'est pas caractérisée dès lors que le salarié ne se comparait à aucun fonctionnaire déterminé exerçant au même niveau des fonctions identiques ou similaires (3e esp., n° 17-11.814).