Ratification de la réforme du droit des obligations : analyse de la deuxième lecture du Sénat

Abstract

Le choix de réformer le droit des obligations par ordonnance offrait au gouvernement la possibilité d'adopter un texte conçu comme un ensemble cohérent, pouvant supporter une ratification « sèche ». À l'occasion de l'examen du projet de loi de ratification, le Parlement ne se contente pourtant pas de corriger les rares scories souvent relevées. Il met au jour des oppositions de principe sur l'orientation idéologique du droit commun du contrat. Au-delà de l'analyse d'actualité, la discussion entre le Sénat et l'Assemblée nationale éclaire par avance l'interprétation qui sera faite de certains articles emblématiques de la réforme.