Contrôle par le juge d'un système de traitement automatisé de données personnelles (Cass. soc., 13 juin 2018, n° 16-25.301)

Abstract

Dès lors que les salariés sont informés préalablement de l'existence d'un traitement automatisé des données à caractère personnel, de sa finalité, des destinataires des données collectées et de leurs droits d'accès, de rectification et de suppression depuis sa date de création, par le biais d'un mémo circularisé sous forme papier et disponible de manière constante sur l'intranet qui leur est dédié, et qu'ils peuvent à tout moment accéder directement à l'événement, lors de sa création et une fois l'événement traité par le « manager », pour y ajouter leurs commentaires, l'outil informatique mis en place est conforme à l'exigence de loyauté de la collecte posée par l'article 6, 1°de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.