Titre :

Conditions d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des personnes publiques locales Le Conseil d'Etat fait-il dans la dentelle ? (Arrêt rendu par Conseil d'Etat,12-05-2022, n° 443811)

Auteur(s) :

Baudu, Aurelien [Auteur]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Titre de la revue :

Actualité Juridique Droit Administratif

Nom court de la revue :

AJDA

Numéro :

38

Pagination :

2192-2195

Éditeur :

Éditions Dalloz

Date de publication :

2022-11-14

ISSN :

0001-7728

Discipline(s) HAL :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Langue :

Français

Audience :

Nationale

Vulgarisation :

Non

Établissement(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Équipe(s) de recherche :

L’Équipe de Recherche en Droit Public

Date de dépôt :

2022-11-17T13:51:11Z
2022-11-18T14:22:05Z