Titre :

Chronique de jurisprudence fiscale (Janvier - Juin 2022). Procédures fiscales (Conseil d'État, 10e et 9e ch. réunies, 8 avril 2022, n° 450114, pp. 190-193; Conseil d'État, 10e et 9e ch. réunies, 21 juin 2022, n° 446421, pp.193-195; Conseil d'État, 9e ch., 23 juin 2022, Req. n° 446656; 195-197)

Auteur(s) :

Baudu, Aurelien [Auteur]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Titre de la revue :

Revue française de finances publiques - RFFP

Nom court de la revue :

RFFP

Numéro :

160

Pagination :

190-197

Éditeur :

Lextenso

Date de publication :

2022-11

ISSN :

0294-0833

Discipline(s) HAL :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Langue :

Français

Audience :

Internationale

Vulgarisation :

Non

Établissement(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Équipe(s) de recherche :

L’Équipe de Recherche en Droit Public

Date de dépôt :

2023-03-01T15:28:36Z
2023-03-20T15:45:03Z