Étranger en situation d'emploi illicite : paiement de la période de mise à pied conservatoire en l'absence de licenciement pour faute grave (Cass. soc., 23 nov. 2022, n° 21-12.125)

Abstract

Solution. – L'employeur qui notifie à un salarié étranger en situation d' emploi illicite son licenciement pour défaut de titre de séjour, sans invoquer de faute grave à l'appui de ce licenciement, est redevable à l'égard de l'intéressé du salaire échu pour toute la période antérieure à la rupture du contrat de travail.

Impact. – La Cour de cassation confirme la solution retenue dans un arrêt du 4 juillet 2012. Elle précise en outre l'articulation des règles applicables au titre de la période d' emploi et au titre de la rupture du contrat.