La clause relative à la durée de l'engagement de la caution ne s'interprête pas

Abstract

Seule une stipulation expresse peut limiter dans le temps le droit de poursuite du créancier contre la caution, alors même que le cautionnement ne porte que sur une obligation de règlement et prévoit une durée excédant le terme de l’obligation principale. En refusant de laisser aux juges du fond le soin d’interpréter la clause ambiguë relative à la durée du cautionnement, la Cour de cassation agit sans doute en faveur de la sécurité juridique mais au détriment de la protection de la caution.