Titre :

Commentaire du jugement n° 2003678, 2007322 du 29 novembre 2021 du tribunal administratif de Lille. Procédure contradictoire prévue par l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration – Assignation à résidence prononcée sur le fondement de l’article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Auteur(s) :

Cattoir Jonville, Vincent [Auteur]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Titre de la revue :

Lettre de jurisprudence de la cour administrative d'appel de Douai

Numéro :

34

Pagination :

41-43

Éditeur :

Cour Administrative d'Appel de Douai

Date de publication :

2022-05-04

ISSN :

1969-4075

Mot(s)-clé(s) :

Actes législatifs et administratifs

Discipline(s) HAL :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Langue :

Français

Audience :

Non spécifiée

Vulgarisation :

Non

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Équipe(s) de recherche :

L’Équipe de Recherche en Droit Public

Date de dépôt :

2023-09-12T14:43:02Z
2024-01-18T12:41:58Z