Avant-projet de réforme de droit des ...

Type de document :
Article dans une revue scientifique: Article de médiation
URL permanente :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/87290
Titre :
Avant-projet de réforme de droit des contrats spéciaux : acompte, agréage, arrhes, dédit…
Auteur(s) :
Chantepie, Gael [Auteur] refId
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Titre de la revue :
Dalloz Actualité
Date de publication :
2022-07-06
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Résumé :
Alors que le ministère de la Justice rend public un avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux qui sera officiellement soumis à consultation publique en juillet 2022, Dalloz actualité vous propose, sous la ...
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Langue :
Français
Audience :
Nationale
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Collections :
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe René Demogue
Date de dépôt :
2023-09-12T14:43:13Z
2023-09-27T07:42:33Z
Historique des modifications
Numéro de versionLienDate de modification
220.500.12210/87290*2023-09-27T07:40:29Z
120.500.12210/87290.12023-09-12T14:43:13Z

*Version sélectionnée