Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux : les obligations du bailleur

Abstract

Au sein de la section relative aux effets de la location, l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux décline en trois sous-sections les obligations du bailleur, celles du locataire et la transmission du bail (cession de contrat, sous-location et cession de la chose louée). Au titre des obligations du bailleur, pas moins de seize articles développent le régime applicable, ce qui contraste tant avec les dispositions actuelles (9 articles) qu’avec les propositions de l’avant-projet Capitant (5 articles). L’ambition de la commission a manifestement été de clarifier des textes passablement confus, en tirant parti de la synthèse doctrinale qui en avait été faite. Le résultat est sensiblement meilleur que la version de 1804, mais pourrait sans doute être encore simplifié.