Droit disciplinaire : Date d'appréciation ...
Type de document :
Article dans une revue scientifique
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Titre :
Droit disciplinaire : Date d'appréciation de l'existence d'un statut protecteur en cas de mutation disciplinaire
Auteur(s) :
Titre de la revue :
La Semaine Juridique. Social
Pagination :
23-25
Date de publication :
2023-11-28
ISSN :
1774-7503
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Langue :
Français
Audience :
Internationale
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe de Recherche en Droit Social
Date de dépôt :
2023-12-11T12:51:06Z
2024-01-09T10:47:03Z
2024-01-09T10:47:03Z