Restructuration, transferts de contrat de travail et sort de la rémunération

Abstract

Lorsque les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du Code du travail sont réunies, la rémunération contractuelle du salarié transféré ne peut pas être diminuée car c'est le même contrat de travail qui se poursuit avec le repreneur. Celui-ci peut encore être tenu d'acquitter les dettes nées antérieurement à la cession. En revanche, dès lors qu'il n'y a pas transfert d'une entité économique autonome, le nouvel exploitant n'est pas tenu de maintenir les contrats de travail du cédant. Toutefois, les entreprises en présence peuvent décider d'appliquer volontairement l'article L. 1224-1. Les accords de branche peuvent aussi organiser un transfert conventionnel des contrats de travail.