Effets d’une résiliation judiciaire et inaptitude

Document type :
Article dans une revue scientifique
Permalink :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/102778
Title :
Effets d’une résiliation judiciaire et inaptitude
Author(s) :
Caron, Mathilde [Auteur] refId
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Journal title :
Lexbase Social
Volume number :
2021
Publisher :
Lexbase
Publication date :
2021-11-04
ISSN :
2402-6263
Keyword(s) :
inaptitude professionnelle
impossibilité de reclassement
licenciement pour inaptitude
nullité du licenciement
résiliation judiciaire
accident du travail
indemnité spéciale de licenciement
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
French abstract :
La résiliation judiciaire du contrat de travail, prononcée après que soit intervenu le licenciement du salarié pour inaptitude consécutive à un accident du travail et impossibilité de reclassement, produit les effets d’un ...
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Language :
Français
Peer reviewed article :
Oui
Audience :
Internationale
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Collections :
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche en Droit Social
Submission date :
2024-01-17T14:38:21Z
2024-02-01T15:52:51Z
Version history
VersionLinkModification date
220.500.12210/102778*2024-02-01T15:50:54Z
120.500.12210/102778.12024-01-17T14:38:21Z

*Selected version