L’expertise comptable et le rapport sur ...

Document type :
Article dans une revue scientifique
Permalink :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/102780
Title :
L’expertise comptable et le rapport sur la participation
Author(s) :
Caron, Mathilde [Auteur] refId
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Journal title :
Lexbase Social
Volume number :
2023
Publisher :
Lexbase
Publication date :
2023-05-18
ISSN :
2402-6263
Keyword(s) :
expert-comptable
CSE
réserve spéciale de participation
situation économique et financière de l’entreprise
paiement
financement
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
French abstract :
L’expertise comptable, commanditée par le CSE en vue de l’examen du rapport relatif à la participation, lequel doit être présenté dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice comptable, est rémunérée exclusivement ...
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Language :
Français
Peer reviewed article :
Oui
Audience :
Internationale
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Collections :
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche en Droit Social
Submission date :
2024-01-17T14:41:45Z
2024-02-01T15:50:15Z
Version history
VersionLinkModification date
220.500.12210/102780*2024-02-01T15:48:44Z
120.500.12210/102780.12024-01-17T14:41:45Z

*Selected version