Title :

Procédure - Vérification des créances contestées et tripartisme en cause d'appel : le débiteur doit être intimé en raison de l'indivisibilité de l'instance

Author(s) :

Ghandour, Bertille [Auteur]
Institut Caennais de Recherche Juridique [ICREJ]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Journal title :

Actualité des procédures collectives - Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales

Pages :

185

Publication date :

2023-09-08

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Language :

Français

Peer reviewed article :

Oui

Audience :

Internationale

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L’Équipe René Demogue

Submission date :

2024-03-05T10:44:40Z
2024-03-07T13:59:40Z