Interdiction de gérer pour la poursuite ...
Document type :
Article dans une revue scientifique
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Title :
Interdiction de gérer pour la poursuite abusive d'une activité déficitaire : la démonstration d'un intérêt personnel, obs. ss CA Douai, 22 oct. 2021, n° 20/00182
Author(s) :
Journal title :
Revue des procédures collectives civiles et commerciales
Publication date :
2021-11
Language :
Français
Audience :
Internationale
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé
Submission date :
2024-04-04T12:42:48Z