Banqueroute par détournement d'un fichier ...
Document type :
Article dans une revue scientifique
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Title :
Banqueroute par détournement d'un fichier de clientèle, obs. ss Cass. crim., 17 janv. 2018, no 16-87135
Author(s) :
Journal title :
Gazette du Palais
Publication date :
2018
Language :
Français
Peer reviewed article :
Oui
Audience :
Internationale
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé
Submission date :
2024-04-04T13:04:40Z