Banqueroute par détournement d'un fichier ...

Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/112519
Title :
Banqueroute par détournement d'un fichier de clientèle, obs. ss Cass. crim., 17 janv. 2018, no 16-87135
Author(s) :
Robaczewski, Corinne [Auteur] refId
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Journal title :
Gazette du Palais
Volume number :
2018/15
Pages :
87-88
Publisher :
Lextenso
Publication date :
2018-04-17
ISSN :
1963-1804
Keyword(s) :
Responsabilités et sanctions
Banqueroute
Détournement d'actif
Clientèle
Peine d'amende
Obligation de motivation
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
French abstract :
Le délit de banqueroute par détournement d’actif peut être reproché au dirigeant d’une entreprise en difficulté qui, dans le cadre d’un transfert d’activité au profit d’une autre société dont il est le gérant, détourne une ...
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Language :
Français
Peer reviewed article :
Oui
Audience :
Internationale
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Collections :
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé
Submission date :
2024-04-04T13:04:40Z
2024-04-08T08:17:36Z
Version history
VersionLinkModification date
220.500.12210/112519*2024-04-08T08:15:03Z
120.500.12210/112519.12024-04-04T13:04:40Z

*Selected version