Motivation et inconstitutionnalité des peines de banqueroute, obs. ss Cass. crim., 22 nov. 2017, no 16-83549

Abstract

L’exigence selon laquelle, en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle, s’applique au prononcé de cette peine, et non au choix de ses modalités que sont les obligations prévues à l’article 132-45 du Code pénal. Le principe de la légalité criminelle impose au juge pénal de tirer les conséquences de l’inconstitutionnalité de l’article L. 654-6 du Code de commerce, pour s’interdire de prononcer une mesure de faillite personnelle dans une affaire en cours.