L'autorisation judiciaire de céder le bail ...

Type de document :
Article dans une revue scientifique
URL permanente :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/115937
Titre :
L'autorisation judiciaire de céder le bail compris dans le fonds ne vaut que pour le cessionnaire visé par le juge
Auteur(s) :
Vauville, Frederic [Auteur] refId
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Titre de la revue :
Defrénois, la revue du notariat
Numéro :
144
Pagination :
27-28
Date de publication :
2024-05-30
Langue :
Français
Comité de lecture :
Oui
Audience :
Internationale
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Collections :
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé
Date de dépôt :
2024-07-12T09:48:00Z

Information

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120.500.12210/115937.1*2024-07-12T09:48:00Z

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