Title :

Application immédiate de la loi nouvelle aux procédures en cours : ce n'est pas au chef d'entreprise de prouver que la faute de gestion est une simple négligence

Author(s) :

Ghandour, Bertille [Auteur]
Institut Caennais de Recherche Juridique [ICREJ]

Journal title :

Actualité des procédures collectives - Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales

Pages :

6

Publication date :

2024-10-18

ISSN :

2114-7523

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Language :

Français

Peer reviewed article :

Oui

Audience :

Internationale

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L’Équipe René Demogue

Submission date :

2024-11-21T09:01:05Z
2024-11-27T08:39:02Z