L'appréciation du préjudice résultant du ...

Document type :
Article dans une revue scientifique: Article original
Permalink :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/118817
Title :
L'appréciation du préjudice résultant du délit de banqueroute par absence de comptabilité
Author(s) :
Eeckhoudt, Marjorie [Auteur] refId
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Journal title :
La Gazette du Palais
Volume number :
144
Pages :
72
Publisher :
gazette du palais
Publication date :
2024-09-24
ISSN :
0242-6331
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
English abstract : [en]
Le dirigeant déclaré coupable de banqueroute par comptabilité irrégulière ou absence de comptabilité ne peut être condamné de manière forfaitaire à payer le montant des dettes restant dues à la clôture de la liquidation ...
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Language :
Français
Peer reviewed article :
Oui
Audience :
Internationale
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Collections :
Research team(s) :
L’Équipe René Demogue
Submission date :
2024-11-21T09:40:24Z
2024-11-27T08:34:23Z
Version history
VersionLinkModification date
220.500.12210/118817*2024-11-27T08:29:06Z
120.500.12210/118817.12024-11-21T09:40:24Z

*Selected version