La charge de la preuve des créances déclarées
Document type :
Article dans une revue scientifique
Permalink :
Title :
La charge de la preuve des créances déclarées
Author(s) :
Bourgninaud, Veronique [Auteur]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Journal title :
Revue des procédures collectives civiles et commerciales
Publisher :
LexisNexis
Publication date :
2024-11
ISSN :
1292-8216
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Peer reviewed article :
Oui
Audience :
Internationale
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe René Demogue
Submission date :
2025-01-22T14:17:07Z
2025-01-23T18:07:42Z
2025-01-23T18:07:42Z