Title :

La prévention n’est pas un sauf-conduit permettant au dirigeant d’échapper aux sanctions du livre VI du Code de commerce

Author(s) :

Ghandour, Bertille [Auteur]
Institut Caennais de Recherche Juridique [ICREJ]

Journal title :

Revue des procédures collectives civiles et commerciales

Volume number :

6

Publication date :

2024-11

ISSN :

1292-8216

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Language :

Français

Peer reviewed article :

Oui

Audience :

Internationale

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L’Équipe René Demogue

Submission date :

2025-01-24T14:07:06Z
2025-01-29T09:31:42Z