Title :

Relevé de forclusion du créancier : l’omission du débiteur est caractérisée faute de reprendre toutes les mentions réglementaires

Author(s) :

Ghandour, Bertille [Auteur]
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Institut Caennais de Recherche Juridique [ICREJ]

Journal title :

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales

Volume number :

18

Publisher :

LexisNexis

Publication date :

2024-11

ISSN :

2780-9838

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Language :

Français

Peer reviewed article :

Oui

Audience :

Internationale

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L’Équipe René Demogue

Submission date :

2025-01-24T14:11:06Z
2025-01-28T14:38:08Z