La clause attributive de compétence figurant ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
Title :
La clause attributive de compétence figurant dans les conditions générales de Facebook présente un caractère abusif
Author(s) :
Moritz, Marcel [Auteur]
Centre d'Etudes et de Recherches Administratives, Politiques et Sociales - UMR 8026 [CERAPS]
Centre d'Etudes et de Recherches Administratives, Politiques et Sociales - UMR 8026 [CERAPS]
Journal title :
Lamy droit de l'immatériel
Volume number :
115
Pages :
16-18
Publication date :
2015
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Science politique
Language :
Français
Peer reviewed article :
Oui
Audience :
Internationale
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
CNRS
Université de Lille
Université de Lille
Collections :
Submission date :
2019-10-23T11:33:07Z
2024-02-17T12:09:51Z
2024-02-17T12:09:51Z
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- Le caractère abusif de la clause attributive de compétence aux juridictions californienne figurant dans les conditions générales de Facebook.pdf
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