La loi Pinel et l'ordre public des baux ...
Type de document :
Article dans une revue scientifique
URL permanente :
Titre :
La loi Pinel et l'ordre public des baux commerciaux
Auteur(s) :
Titre de la revue :
Actualité Juridique Droit Immobilier
Numéro :
1
Pagination :
11-14
Date de publication :
2014-01-01
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé
Date de dépôt :
2018-11-15T17:03:33Z