Précisions sur les conditions de saisine ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
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Title :
Précisions sur les conditions de saisine de l'AGRASC par les victimes aux fins d'indemnisation (Cass. 2e civ., 20 octobre 2016, n°15-2278)
Author(s) :
Hilger, Geoffroy [Auteur]
Journal title :
Gazette du Palais
Volume number :
41
Pages :
28
Publication date :
2016-11-22
ISSN :
0242-6331
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe René Demogue
Submission date :
2019-12-16T16:00:16Z