Regard notarial sur la réforme des procédures ...
Document type :
Article dans une revue scientifique
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Title :
Regard notarial sur la réforme des procédures collectives à propos de l’ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
Author(s) :
Journal title :
Defrénois
Volume number :
13-14
Pages :
743
Publication date :
2014-07-15
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé
Submission date :
2018-11-15T17:03:43Z