Examen comparé des sangs et expertise ...
Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
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Titre :
Examen comparé des sangs et expertise génétique en matière de filiation : l'unicité du régime juridique consacré par la jurisprudence (Cass. 1re civ., 12 juin 2018)
Auteur(s) :
Titre de la revue :
Gazette du Palais
Numéro :
26
Pagination :
24-26
Date de publication :
2018-07-17
ISSN :
0242-6331
Mot(s)-clé(s) :
Filiation, expertise sanguine, expertise génétique
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Résumé :
Alors que la loi du 29 juillet 1994 a interdit en matière civile l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques en dehors d’une mesure d’instruction ordonnée dans le cadre d’une instance au fond relative à ...
Lire la suite >Alors que la loi du 29 juillet 1994 a interdit en matière civile l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques en dehors d’une mesure d’instruction ordonnée dans le cadre d’une instance au fond relative à la filiation, l’expertise par examen comparé des sangs pouvait être ordonnée en référé. Par un arrêt du 12 juin 2018, la première chambre civile de la Cour de cassation aligne le régime de l’expertise sanguine sur celui de l’expertise génétique, de sorte que ces deux types d’expertise sont désormais soumis aux dispositions de l’article 16-11 du Code civil.Lire moins >
Lire la suite >Alors que la loi du 29 juillet 1994 a interdit en matière civile l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques en dehors d’une mesure d’instruction ordonnée dans le cadre d’une instance au fond relative à la filiation, l’expertise par examen comparé des sangs pouvait être ordonnée en référé. Par un arrêt du 12 juin 2018, la première chambre civile de la Cour de cassation aligne le régime de l’expertise sanguine sur celui de l’expertise génétique, de sorte que ces deux types d’expertise sont désormais soumis aux dispositions de l’article 16-11 du Code civil.Lire moins >
Langue :
Français
Audience :
Nationale
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe René Demogue
Date de dépôt :
2019-12-16T16:00:17Z
2021-06-11T13:38:09Z
2021-06-11T13:38:09Z