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La fourniture d'un élément technique visé dans les revendications constitue une contrefaçon par fourniture de moyen
Propriétés Intellectuelles, 01-07-2015, 56, 322Article dans une revue scientifique -
L'obligation générale de récupération des fonds indûment versés ou mal employés ; Note sous Cour de Justice de l'Union européenne, 18 décembre 2014, Somvao, affaire numéro C-599/13 et Cour de Justice de l'Union européenne, 17 septembre 2014, Crue & Companhia Lda, affaire numéro C-341/13
Revue trimestrielle de droit européen, 01-07-2015, 3, 670Article dans une revue scientifique -
Arrêté de carence, droit de préemption urbain et application de la loi dans le temps, brève sur CE, 28 novembre 2014 n°362910
JCP (N), 12-12-2014, 50, 10Article dans une revue scientifique -
Le cadre financier pluriannuel : instrument de bonne gouvernance et d'"intergouvernementalisation" de l'Union européenne
Paris, 06-2013, L'union européenne et l'idéal de la meilleure législation (Lille, 17-18 novembre 2011), Pédone, Cahiers européens, 149Communication dans un congrès avec actes -
Le Conseil constitutionnel : un acteur renouvelé de la délibération ?
La délibération après la révision constitutionnelle de 2008 : actes de la journée de la Commission de la Jeune Recherche Constitutionnelle., mare & martin, 02-2015, Droit public, 102Partie d'ouvrage -
La rémunération, un critère suffisant pour distinguer les marchés publics et les délégations de service public ? (CE, 7 mars 2014, n° 372897, CHU-Hôpitaux de Rouen : JurisData n° 2014-004119)
JCP (A), 22-09-2014, 38-39 (2269)Article dans une revue scientifique -
La repsonsabilité de protéger et la répression des atteintes massives à l'intégrité physique des populations
2013, CÁTEDRA MICHEL FOUCAULT, La Irrupción del cuerpo, Actas IV Escuela Chile Francia, 2010, Oralidad. Memoria, relatos y textos, Actas V Escuela Chile Francia, 2011,, Institut Français / Universidad de Chile, Cátedra Michel Foucault, 121-138Communication dans un congrès avec actes -
Bicamérisme et contrôle budgétaire : redondance ou complémentarité entre les deux chambres ?
Paris, 14-11-2014, Le bicamérisme à la française. Un enjeu pour la démocratie. Colloque, 17 avril 2014, Sénat, Sénat, Actes de colloqueCommunication dans un congrès avec actes -
La dimension juridique des études sur le renseignement
Pour une école française du renseignement, Ellipses, 15-04-2014, 79-94Partie d'ouvrage -
L'intégration de la performance dans la procédure de décharge
Revue trimestrielle de droit européen, 01-07-2013, 3, 642Article dans une revue scientifique