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Le défaut d'entretien préalable : un vice de forme (Cass. soc., 16 septembre 2015, n° 14-10.325)
JCP (S), 17-11-2015, 47, 25-26Article dans une revue scientifique -
L'indemnité de l'article L. 2422-4 du Code du travail ne se confond pas avec l'indemnité pour violation du statut protecteur (Cass. soc., 6 avr. 2016, n° 14-13.484)
JCP (S), 31-05-2016, 21, 36-37Article dans une revue scientifique -
Engagement unilatéral versus maintien des avantages individuels acquis : force au contractuel (Cass. soc., 2 mars 2016, n° 14-16.414)
JCP (S), 31-05-2016, 21, 31-34Article dans une revue scientifique -
Lecture exégétique d'une clause relative à un temps de pause rémunéré (Cass. soc., 2 mars 2016, n° 14-25.896)
JCP (S), 24-05-2016, 20, 18-19Article dans une revue scientifique -
Reclassement externe et rôle de la commission paritaire nationale de l'emploi : seules comptent les dispositions conventionnelles (Cass. soc., 16 novembre 2017, n° 16-14.572)
JCP (S), 26-12-2017, 51-52, 23-26Article dans une revue scientifique -
Pas de règlement intérieur, pas de sanction, mais gare au licenciement ! (Cass. soc., 23 mars 2017, n° 15-23.090)
JCP (S), 18-04-2017, 18, 27-29Article dans une revue scientifique -
Clause pénale et accord collectif : identification et appréciation (Cass. soc., 8 mars 2017, n° 15-26.975)
JCP (S), 02-05-2017, 17, 26-28Article dans une revue scientifique -
Le double contentieux du licenciement pour inaptitude d'un salarié protégé (Cass. soc., 29 juin 2017, n° 15-15.775)
JCP (S), 19-09-2017, 37, 28-30Article dans une revue scientifique -
Calcul du minimum conventionnel en fonction de la durée du travail dans l'entreprise (Cass. soc., 7 septembre 2017, n° 15-26.722)
JCP (S), 31-10-2017, 43, 28-29Article dans une revue scientifique -
L'engagement unilatéral de l'employeur source d'inégalité de traitement : strict contrôle du juge (Cass. soc., 14 septembre 2016, n° 15-11.386)
JCP (S), 25-10-2016, 42, 28-30Article dans une revue scientifique