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Compétence des juridictions françaises pour connaître des demandes de personnes ayant leur domicile à l'étranger (Cass. soc., 28 janvier 2015, n° 13-22.994, n° 13-22.995, n° 13-23.003, n° 13-23.004, n° 13-23.005 et n° 13-23.006)
JCP (S), 28-04-2015, 17-18, 45-47Article dans une revue scientifique -
Intangibilité des droits liquidés et principe de non-rétroactivité (Cass. 2e civ., 12 février 2015, n° 14-10.609)
JCP (S), 02-06-2015, 22, 38-41Article dans une revue scientifique -
Le groupe de permutabilité, espace de périmètre de l'obligation de reclassement (Cass. soc., 11 fév. 2015, n° 13-23.573)
JCP (S), 21-04-2015, 16, 18-20Article dans une revue scientifique -
Mise à la retraite, normes conventionnelles et égalité de traitement (Cass. soc., 31 mars 2015, n° 13-18.667)
JCP (S), 15-07-2015, 28-29, 34-37Article dans une revue scientifique -
Les attentes de la clientèle ne peuvent justifier une discrimination fondée sur l'âge (Cass. soc., 17 mars 2015, n° 13-27.142)
JCP (S), 01-09-2015, 36, 21-23Article dans une revue scientifique -
Le défaut d'entretien préalable : un vice de forme (Cass. soc., 16 septembre 2015, n° 14-10.325)
JCP (S), 17-11-2015, 47, 25-26Article dans une revue scientifique -
Transferts légal et conventionnel des contrats de travail : inégalité de traitement dans l'appréhension de la différence de traitement (Cass. soc., 16 sept. 2015, n° 13-26.788)
JCP (S), 01-12-2015, 49, 27-28Article dans une revue scientifique -
Champ d'application personnel et matériel de la Convention de sécurité sociale franco-ivoirienne (Cass. 2e civ., 18 juin 2015, n° 14-17.817)
JCP (S), 17-11-2015, 47, 31-32Article dans une revue scientifique -
Signataire de la lettre de licenciement et groupe de sociétés (Cass. soc., 30 juin 2015, n° 13-28.146)
JCP (S), 27-10-2015, 44, 26Article dans une revue scientifique -
Vers une inflexion de la Cour de cassation en matière de harcèlement moral ? (Cass. soc., 22 octobre 2014, n° 13-18.362, Cass., 2e civ., 4 septembre 2014, n° 13-18.882)
JCP (S), 20-01-2015, 3, 29-34Article dans une revue scientifique