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L'indemnité de l'article 815-13 n'est pas une récompense
Revue Juridique Personnes et Famille, 01-12-2014, 12, 28-29Article dans une revue scientifique -
Quels conseils donner au bailleur dont le locataire a été mis en rétablissement personnel ? Cass. 2e civ., 6 juin 2013, no 12-19155, PB (rejet)
Defrénois, 31-01-2014, 2, 69Article dans une revue scientifique -
La déclaration d’insaisissabilité n’interdit pas d’inscrire une hypothèque judiciaire ; oui mais quid en cas de vente ?
Defrénois, 15-03-2015, 05, 247Article dans une revue scientifique -
Apport d’immeuble à une SCI par des époux en difficulté : attention danger !
Defrénois, 15-03-2015, 05, 246Article dans une revue scientifique -
Les actions acquises en vertu de stock-options ne sont communes que si l'option est levée durant la communauté (Cour de cassation, première Chambre civile, 9 juillet 2014, pourvoi numéro 13-15.948)
Revue Juridique Personnes et Famille, 01-10-2014, 10, 22-23Article dans une revue scientifique -
Les obligations du couple (Les états généraux du droit de la famille, 24 et 25 janvier 2013, Paris)
Gazette du Palais, 30-03-2013, 89, 13Article dans une revue scientifique -
Pouvoirs du liquidateur dans le cadre d’un partage successoral
Defrénois, 03-03-2016, 6, 284Article dans une revue scientifique -
Gratuité de la jouissance du logement conjugal jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation en cas de report de la date de dissolution
Revue Juridique Personnes et Famille, 01-01-2014, 1, 31Article dans une revue scientifique -
Recours entre époux séparés de biens lorsque l'un finance seul l'acquisition d'un bien indivis : la saga continue..
Revue Juridique Personnes et Famille, 01-12-2014, 12, 29Article dans une revue scientifique -
Quand les tiers doivent connaître de la procédure de divorce en cours de leur contractant
Revue Juridique Personnes et Famille, 01-01-2014, 1, 32Article dans une revue scientifique