Titre :

Recul du point de départ de la prescription de l'action publique et suspension du délai : le flou actuel et à venir ?

Auteur(s) :

Darsonville, Audrey [Auteur]
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Centre "Droits et perspectives du droit" (CRDP) - EA 4487

Titre de la revue :

AJ Pénal

Numéro :

6

Pagination :

306

Date de publication :

2016-05

Discipline(s) HAL :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Langue :

Français

Audience :

Non spécifiée

Vulgarisation :

Non

Établissement(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Équipe(s) de recherche :

L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé

Date de dépôt :

2018-11-15T17:07:34Z