La clause pénale en nature

Type de document :
Article dans une revue scientifique
URL permanente :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/2058
Titre :
La clause pénale en nature
Auteur(s) :
Lemay, Pierre [Auteur] refId
Titre de la revue :
Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Nom court de la revue :
RTDCom
Numéro :
4
Pagination :
801-819
Date de publication :
2017-10
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Collections :
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe René Demogue
Date de dépôt :
2018-11-15T17:07:54Z

Information

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120.500.12210/2058.1*2018-11-15T17:07:54Z

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