La clause pénale en nature
Document type :
Article dans une revue scientifique
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Title :
La clause pénale en nature
Author(s) :
Journal title :
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Abbreviated title :
RTDCom
Volume number :
4
Pages :
801-819
Publisher :
Dalloz
Publication date :
2018-02-22
ISSN :
1635-3234
Keyword(s) :
Contrat et obligations
Clause pénale
Clause pénale en nature
Régime
Prévision
Clause pénale
Clause pénale en nature
Régime
Prévision
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe René Demogue
Submission date :
2018-11-15T17:07:54Z
2021-11-12T13:43:36Z
2021-11-12T13:43:36Z