Le nouveau visage de la transaction en droit civil
Document type :
Article dans une revue scientifique
Permalink :
Title :
Le nouveau visage de la transaction en droit civil
Author(s) :
Le Bescond De Coatpont, Mathieu [Auteur]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]

Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Journal title :
AJ Contrat
Volume number :
4
Pages :
152
Publisher :
Dalloz
Publication date :
2018-05-03
ISSN :
2647-5243
Keyword(s) :
Transaction
Contestation
Concessions réciproques
Effet déclaratif
Effet extinctif
Contrats particuliers
Contestation
Concessions réciproques
Effet déclaratif
Effet extinctif
Contrats particuliers
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe René Demogue
Submission date :
2018-11-15T17:08:05Z
2021-09-10T13:54:17Z
2021-09-10T13:54:17Z