Bail commercial et contrôle du déséquilibre ...
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Titre :
Bail commercial et contrôle du déséquilibre significatif. In Planckeel Frédéric (éd.) L'équilibre du bail commercial. De la loi Pinel à la réforme du droit des contrats (Actes colloque Lille, 24 juin 2016)
Auteur(s) :
Titre de la revue :
Loyers et copropriété
Numéro :
10
Pagination :
42
Date de publication :
2016-10
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe René Demogue
Date de dépôt :
2020-10-13T14:14:53Z